Le projet de la loi de finances 2010, adopté par le Conseil des ministres et présenté au Bureau de l'APN, prévoit plusieurs mesures destinées à simplifier le système fiscal et baisser la pression fiscale sur les revenus, tout en introduisant de nouvelles taxes.En matière de simplification du système fiscal, les concepteurs du projet ont institué une imposition proportionnelle unique de 25% des revenus annuels des professions libérales et des petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 et 10 millions de dinars.
Il s'agit de remplacer le système de l'imposition progressive selon un barème, actuellement en vigueur, par une imposition à taux unique. Le document prévoit également la prorogation du délai de déclaration des revenus soumis à l'IRG (au 30 avril 2009) afin d'aligner cette déclaration sur la même échéance que celle se rapportant à l'IBS. Toujours dans cette catégorie de mesures, le gouvernement à proposé le relèvement du seuil pour l'éligibilité au régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU) de 3 à 5 millions de dinars. Selon les dispositions proposées, les sociétés et les Eurl, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de dinars, ne seront pas obligées de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
En ce qui concerne les dispositions pour baisser la pression fiscale sur les revenus, il est prévu une baisse de 15% à 10% du taux de l'IRG sur les revenus salariaux occasionnels qui va concerner les indemnités et primes d'enseignement, les travaux intellectuels à caractère occasionnel, perçues par des salariés ou par des retraités. Le texte propose également le relèvement de 500.000 à 2 millions de dinars du montant annuel des rémunérations provenant d'activités occasionnelles, soumis à la retenue libératoire en matière d'IRG et l'exonération des opérations d'introduction en bourse de l'IRG ou de l'IBS. Pour cette dernière mesure l'exonération proposée pour une durée de 5 ans (à compter du 1er janvier 2009) concerne les plus values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d'une opération d'introduction à la bourse. Dans cette catégorie d'impôt, il est suggéré également la réduction de 20% à 15% du taux de l'IRG applicable aux plus values de cession de parts sociales. Il est à rappeler que les plus values de cession sont exonérées de l'IRG, lorsque leur montant est réinvesti. Le projet de loi propose aussi une exonération de droits et taxes, pour une période de 3 ans, des équipements scéniques et d'exposition importés pour le compte de l'Etat. Il propose par ailleurs d'autres mesures axées sur le renforcement de la protection sociale, l'encouragement des énergies renouvelables et la réduction du coût des crédits immobiliers.
En ce qui concerne le volet du renforcement de la protection sociale, il a été proposé la prise en charge par le budget de l'Etat de la part des cotisations sociales prélevée sur la rémunération de chaque employé recruté dans le cadre des dispositifs d'insertion sociale.Sur ce volet, le projet de loi a aussi suggéré l'institution de deux taxes spécifiques qui seront versées au Fonds national de sécurité sociale. Il s'agit d'une taxe spécifique, fixée à 250.000 dinars applicable à l'achat de yachts et de bateaux de plaisance et d'un prélèvement de 5% sur le bénéfice net des importateurs et des distributeurs en gros de médicaments.
S'agissant de l'encouragement des énergies renouvelables, il est proposé la création d'un Fonds national des énergies renouvelables, destiné au financement de projets relevant des énergies en question. Il sera crédité principalement par une ressource de 0,5% prélevée sur la redevance pétrolière. Pour la réduction du coût des crédits immobiliers, la création d'un Fonds a été suggérée pour la bonification des taux d'intérêts sur les crédits bancaires destinés à l'acquisition et à la construction de logements. Selon le texte, le Trésor est également autorisé à accorder des bonifications de taux d'intérêt sur les crédits bancaires alloués aux promoteurs intervenant dans la réalisation de programme publics de logements.
Le projet de loi prévoit par ailleurs l'introduction de nouvelles taxes et l'augmentation de certaines déjà existantes. Le texte suggère en effet le relèvement du tarif du droit de circulation des vins qui devrait passer de 4.000 DA à 8.000 dinars par hectolitre. Un autre relèvement de 2 dinars de la taxe sur les produits tabagiques a été proposé par le gouvernement, et ses revenus seront affectés à raison de 1 dinar aux organismes de la sécurité sociale et de 1 dinar au Fonds de solidarité nationale. La taxe, actuellement en vigueur, est de 6 dinars par paquet, bourse ou étui de tabacs, et son produit est versé au Fonds pour l'urgence et les activités de soins médicaux, rappelle-t-on. Il a été aussi suggéré l'institution d'un droit de timbre de 5.000 dinars pour la délivrance de la carte professionnelle d'auxiliaire au transport maritime, le relèvement du droit de timbre de 500 à 3.000 dinars pour la délivrance de la carte de séjour aux résidents étrangers.
Le texte prévoit en outre l'institution d'une taxe sur les agréments délivrés par le ministère de l'Habitat à la profession d'agence et de courtage immobilier. Cette taxe est de 2.000 dinars pour les agences immobilières et de 1.000 dinars pour les courtiers immobiliers. Dans le domaine des ressources en eau, il est prévu l'augmentation de la redevance de l'eau et de la redevance de la qualité de l'eau. Selon le projet de loi, cette proposition consiste à augmenter de 0,75% dinar le mettre cube d'eau prélevée pour les utilisateurs industriels, touristiques et de services et de 1,48% dinar le m3 prélevée pour les pétroliers. Il s'agit, ajoute le document, "d'utilisateurs pour leur propre usage", soulignant que cette mesure "n'a aucune incidence sur les usagers raccordés au réseaux publics". Dans le domaine de l'agriculture, le texte a reconduit l'exonération de la TVA sur les engrais et produits phytosanitaires à usage agricole pour cinq autres années.
Le 22.10.09 par CCI/SA, dans Revue de presse -# 3026 - RSS Commentaires